Termes et Conditions

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de la S.A.S.U ART & TERRASSE s’appliquent de plein droit à toutes ses ventes, ses fournitures et prestations de services, à l’égard de tout client sauf accord dérogatoire préalable et écrit de l’entreprise.

Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Le client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande (ou de devis) conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.

Article 2 – Commandes – Devis

L’entreprise ne prendra en considération que les commandes passées et acceptées selon devis signé par le client.
Les commandes ne sont considérées définitives qu’après signature du devis par le client et encaissement de l’acompte selon les modalités de paiement définies lors de la validation du devis et sont notées sur ce dernier.
Le consommateur s’engage lors de la validation de la commande à une obligation de paiement pour la fourniture du matériel et de la prestation de service demandé conformément à l’article L121-19-3 du Code de la consommation.
Toute commande acceptée par l’entreprise est irrévocable, sauf accord écrit de l’entreprise.
L’acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le client et sera conservé à titre de clause pénale par l’entreprise.
Dans le cas où le client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, l’entreprise se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le client puisse invoquer un quelconque préjudice.
Les prix indiqués sont fermes pendant le délai indiqué sur le devis.

Article 3 – Prix

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent TTC.

Article 4 – Conditions de règlement

Pour toute commande, un acompte est demandé lors de la signature du devis. Pour toute commande ne comprenant qu’une fourniture (sans pose), le solde doit être payé au jour de la livraison ou de l’enlèvement de la fourniture.
Pour toute commande comprenant fourniture et pose par ART & TERRASSE, le règlement est soumis aux modalités de paiement notifiées lors de la signature du contrat. Le règlement du solde du prix doit être remis entre les mains des techniciens poseurs. Les factures sont payables au siège social du vendeur. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance.

Article 5 – Défaut ou retard de paiement

Pour les clients professionnels : conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées, par application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Pour les clients non professionnels : à défaut pour le client de payer la totalité du prix à l’échéance, les intérêts de retard sont exigibles au taux de l’intérêt légal, après envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
Dans tous les cas, il sera fait application, à titre de clause pénale, d’une majoration forfaitaire de 15 % du montant TTC impayé, destinée à couvrir les frais de recouvrement, avec un minimum de 150€.
Cette majoration sera due dès l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 – Clause de réserve de propriété – Transfert des risques

Selon l’article 1583 du Code civil, « une vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé »
L’entreprise conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. Jusqu’à encaissement intégral du prix du contrat, ART & TERRASSE reste le propriétaire du bien vendu.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques qui s’opère dès la livraison de l’ouvrage, des matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.

Conformément à l’article L138-4 du code de la consommation « tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »
En cas de pose par l’entreprise des marchandises vendues, le transfert des risques s’opère dès la livraison des fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.
Le cadre de la validité et de la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété est défini par les articles 2367 à 2372 du Code civil et l’article 624-16 du Code du Commerce.

Article 7 – Délais de livraison

Le délai de livraison du matériel vendu et/ou l’exécution de la prestation doit être réalisée dans les six mois de l’acceptation de la commande. Ils sont valables, sauf cas de force majeure ou de retard de paiement du client. Un retard dans l’exécution de la prestation et après un délai supplémentaire consenti entre les parties peut donner lieu à l’annulation de la commande selon les dispositions légales, mais exclut des pénalités ou dommages et intérêts non prévus par la loi.

Clients professionnels : les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à retenue, pénalités ou indemnités, ni annulation de la commande.
Clients non professionnels : sauf condition particulière propre à la vente, la livraison s’effectuera selon le calendrier défini sur le devis accepté par le client comme valant bon de commande. A défaut de toute livraison dans les délais impartis, le client non professionnel pourra enjoindre au vendeur de s’exécuter par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai supplémentaire « raisonnable ».

Conformément à l’article L 138-2 du code de la consommation, « en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

L’entreprise est dégagée de toute responsabilité relative au délai d’exécution dans le cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, ou en cas de modification de la commande, ou au programme des travaux, ou de retard des autres corps d’état, ou de force majeure ou d’éléments tels que : grève de l’un de nos fournisseurs, arrêt de transports, incendie, inondation, etc. L’entreprise est également dégagée lorsqu’il y a incompatibilité des travaux à réaliser avec l’état des supports qui ont été demandés par la société ART & TERRASSE et sur lesquels l’entreprise doit intervenir au regard des normes techniques et professionnelles.

Article 8 – Travaux sur site

Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que le personnel de l’entreprise puisse atteindre sans danger et facilement le lieu de pose.
L’entreprise décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules, de son matériel et survenant sur le lieu de l’exécution de la prestation par suite d’un accès difficile et/ou des installations non signalées. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage. Le client est tenu d’assurer à sa charge, tous travaux de maçonnerie, peinture, travaux annexes non compris dans le bon de commande. D’une manière générale, tous travaux conditionnant l’exécution de la pose et ressortant d’une autre profession du bâtiment sont à la charge du client.
Le client garantit à l’entreprise que rien ne s’oppose à l’opération proposée et que toutes les autorisations nécessaires sont obtenues avant le début des travaux, notamment les autorisations de travaux, autorisation de la copropriété, autorisation d’emprise sur le domaine public. Il reconnait avoir connaissance de toutes les contraintes techniques dues à l’exécution du marché. Le client est seul responsable de la conformité de l’exécution.

Article 9 – Réception des travaux – Conformité

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entreprise, par le client, avec ou sans réserve. A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des fournitures ou des lieux par le client. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

Fourniture avec pose :
La réception définitive des travaux de pose est faite par le client ou son représentant, avant le départ du technicien poseur mandaté par l’entreprise. La réception libère l’entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Aucune réclamation ne peut être admise ultérieurement. Les motifs de refus de réception doivent être précisés sur un procès-verbal de constat dressé en présence du technicien poseur puis confirmés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit heures qui suivront.

Lors de l’installation, le client ou son représentant devra vérifier les modèles et quantités portées sur le bon de livraison. Le client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées auprès de l’entreprise par le client par écrit dans les quarante-huit heures qui suivront la réception des produits.

Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées ; il doit laisser à l’entreprise toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre l’entreprise et le client. Les frais et les risques du retour sont toujours supportés par le client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quarante-huit heures suivant la réception des produits.

Le produit comportant un défaut de conformité ou un vice apparent reconnu par le vendeur et signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet, d’un remplacement ou d’une remise en état.

Article 10 – Garantie

Les produits et les prestations sont garantis sur présentation d’un original de la facture conformément aux dispositions légales. Les garanties des produits fournis et posés sont les garanties des constructeurs.
Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer l’entreprise par écrit de l’existence du vice, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de huit jours à compter de sa découverte.
L’entreprise remplacera ou fera réparer les produits jugés défectueux.
Lorsque le client est non professionnel, la SASU ART & TERRASSE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211- 4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Conditions de mise en œuvre et contenu de la garantie :
Lorsque le client est un professionnel, l’entreprise est tenue à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou construite ou de la prestation rendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
L’entreprise ne peut être tenue responsable du retard pris dans l’exécution des travaux, dû à une situation météorologique, de sécurité anormale, ou de retard pris par les autres corps d’état sur le chantier pour l’exécution de leurs prestations.
L’entreprise décline toute responsabilité en cas de mauvais stockage ou d’utilisation non conforme des produits vendus qui doivent être mis en œuvre en fonction des règles de l’art.

La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et de déplacement. La société ART & TERRASSE interviendra gratuitement pendant un an à compter de la pose des marchandises dans le cadre de son service après-vente. Passé ce délai, des frais dont le montant sera déterminé par la société ART & TERRASSE seront facturés. Selon le diagnostic effectué par les personnes habilitées par la société ART & TERRASSE, le matériel pourra être pris en charge s’il entre dans le cadre des garanties du constructeur ou il pourra être facturé en fonction des raisons du non-fonctionnement.
La garantie ne couvre pas non plus les dommages directs ou indirects subis par le client, tels que le manque à gagner, la perte de revenus, la perte d’utilisation. La garantie est exclue en cas de retard ou défaut de paiement.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.
Toute intervention réalisée sur le matériel initialement fourni et posé par la société ART & TERRASSE par autrui qu’une personne habilitée par la société ART & TERRASSE entrainera la cessation immédiate de toutes les garanties relatives au produit et à l’installation de ce dernier (perte immédiate des garanties constructeurs et de l’assurance décennale de la société ART & TERRASSE).

Article 11 – Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisible

Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. L’entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

Article 12 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise, présentant le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance et à l’exécution de la
prestation. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves sans préavis totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés au client restent la propriété du vendeur.

Article 14 – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

Article 15 – Médiation

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation complétée par le Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation :
En cas de litige relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de l’entrepreneur, objet du contrat, le client non professionnel aura la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle afin de parvenir à un accord amiable avec le vendeur.

Article 16 – Clause attributive de juridiction

Litiges :
En cas de litiges, seul le tribunal de Marseille sera compétant.

Article 17 – Contrat conclu hors établissement – Démarchage à domicile

Est soumis aux dispositions de la présente section du Code de Consommation quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services.
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Selon l’article L121-18-1 du Code de la consommation qui traite des dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement,
« le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17 du Code de la consommation. » Le contrat est accompagné du formulaire type de rétraction mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 du même code.
Selon l’article L121-19 du Code de la consommation, relatif aux dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, « lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues au I de l’article L. 121-17 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. […] Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. […] »
Selon l’article L121.97 du Code de la consommation relatif aux contrats conclus dans les foires et salons, « avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire ou d’un salon ou de toute manifestation commerciale relavant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation. Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l’absence de délai de rétractation, en termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent. »
Selon l’article L121-98, « lorsque la conclusion d’un contrat de vente ou de prestations de services entre un professionnel et un consommateur, à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s’accompagne, de la part du professionnel, d’une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l’article L.311-1 du présent code, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :
1° l’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ; 2° le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétraction relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L311-36 ; 3° en cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice de droit de rétractation pour le crédit affecté ; le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. […] »

Article 18 – Conditions particulières du droit de rétractation

Selon l’article L 121.21 du Code de la consommation relatif au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement,
« le consommateur dispose d’un délai de QUATORZE JOURS pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21- 3 à L. 121-21-5 du Code de la consommation. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

• 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ceux mentionnés à l’article L.121-16-2 du Code de la consommation.
• 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L.121-17 du Code de la consommation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter. […]
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L121-21 du Code de la consommation, le professionnel recueille sa demande exprès sur papier ou sur support durable. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats :
1° de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement expresse à son droit de rétractation; 2° de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles; 5° de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

De manière générale, le professionnel pourra se prévaloir des dispositions de de l’article 1794 du Code civil, au terme duquel « le maître d’ouvrage peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise. »